Article 1 : Domaine d'application
L’achat d’un site personnalisé auprès de Eymel Communication est soumis aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres.
Cet achat définit de fait le client comme seul propriétaire de son site. Par ailleurs, les présentes conditions générales ont pour objet de vous informer sur les conditions dans lesquelles nous procédons à la création et à la conception de sites internet et de supports de communication.
Toute commande adressée par vous-même emporte votre adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales. En validant une commande auprès de Eymel Communication, vous reconnaissez avoir eu une parfaite connaissance des conditions générales et vous renoncez de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions. Les modifications éventuelles apportées aux présentes conditions n’ont pas d’effet rétroactif et ne sauraient, en conséquence, être une source de revendication pour chacun des partis. Chacune des clauses de ce contrat se suffit, l'invalidation de l'une n'ayant aucun effet sur les autres.
Article 2 : Définitions
Le client : Personne physique ou morale signataire du présent bon de commande. En cas de personne morale, l’interlocuteur désigné est la personne identifiée qui appose sa signature sur le présent bon de commande, engageant de fait sa responsabilité dans la bonne exécution des présentes clauses..
Charte graphique : ensemble des éléments graphiques, couleurs, formes, textures, mis en page, assemblés et travaillés, via la PAO ou la réalisation manuscrite, qui constitue la base graphique pour n’importe quel support de communication (site internet, plaquette, affiches…).
Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.
Site web : un site web est l'ensemble des pages et le cas échéant des logiciels qui les génèrent automatiquement, hébergés sur un même serveur et qui constituent le service fourni aux utilisateurs.
Identifiant : Terme qui désigne d'une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant au client de s'identifier et de se connecter à nos services.
Article 3 : Objet des accords de réalisation
Les présents accords de réalisation ont pour objet de définir les conditions suivant lesquelles nous réalisons votre site web ou support de communication et les conditions suivant lesquelles vous achetez votre site web. L'acceptation des présentes conditions générales de vente dans le cadre d'une réalisation graphique implique votre acceptation des conditions générales de ventes spécifiques aux réalisations graphiques.
Article 4 : Prix du site web
Les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA étant fixée à : 0% (zéro %) .Le prix de vente du site web est défini de la manière suivante :
Forfaitairement pour les sites web n’incluant pas la fonction E-Commerce (vente en ligne).
Sur devis exclusivement pour les sites web incluant la fonction E-Commerce (vente en ligne).
Sur devis pour l'ajout de fonctionnalités sur un site existant.
Toute demande supplémentaire faite par le client après validation du devis (ajout de page sur site web, ajout de fonctionnalité d’un site ou autre outil informatique, de changement de format, de quantité, etc), fait l’objet d’un avenant au devis.
En cas de divergence entre le tarif qui vous est indiqué lors de la commande et le tarif en vigueur indiqué sur le devis, en raison d'une erreur de frappe, d'impression ou de calcul, le tarif en vigueur prévaudra.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Article 5 : Modalités de paiement
Un tiers du règlement est du au début du projet, après acceptation du devis. Le paiement n’est exigible qu’à la mise en ligne du site, dans sa totalité ou par échelonnement, selon les modalités définies sur le bon de commande, au dos des présentes CGV.
La non fourniture des éléments nécessaires au montage du site dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent contrat pourra entraîner l’exigibilité immédiate et complète des montants restants dus.
Article 6 : Modalités de livraison
Une date de mise en ligne de votre site internet est fixée à la signature du bon de commande et constitue un objectif. Eymel Communication s’engage à respecter ce délai si et seulement si tous les éléments devant être fourni par le client (textes numérisés, images, validation de charte graphique, renseignements et tout élément émanant du client) le sont dans les temps et les conditions définies par Eymel Communication.
Eymel Communication n’est pas responsable des retards occasionnés par les manquements du client ainsi que pour toute cause indépendante de sa volonté. En cas de non respect des délais de mise en ligne du site par Eymel Communication par son seul fait et non justifiable par un cas de force majeure ou toute autre cause indépendante de sa volonté, le client pourra se prévaloir de toute action légitime à l’encontre de Eymel Communication.
Article 7 : Modalités de validation
Que ce soit pour un site internet ou tout autre support de communication, une maquette de la charte graphique est présentée au client pour validation après signature du bon de commande. Le client s’engage à valider la charte graphique en signant un bon à tirer (BAT) par mail ou par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés.
Eymel Communication lui accorde toutefois la possibilité de demander des modifications de cette maquette, celles-ci devant être précises, concises, claires et définitives.La maquette modifiée lui sera présentée une deuxième fois pour validation, et une troisième fois si besoin pour certains détails. Passée cette procédure, Eymel Communication se réserve le droit de faire un avenant à la commande en vue de réévaluer la date de mise en ligne pour dépassement du temps de création prévu.
La réalisation d’une maquette avant la signature du bon de commande fera l’objet d’un devis spécifique, réglable à sa commande. En cas d’acceptation de cette charte graphique et accord de commande du site, son montant sera déduit du prix initial du site.
Article 8 : Droits de cession
Eymel Communication cède ses droits à l’image sur ses propres créations pour ses clients, sauf mentions contraire faisant l’objet d’un avenant.
Article 9 : Contenu textes, images et droits
Le client s’engage à ne fournir à Eymel Communication que des photos et des vidéos dont il possède les droits à l‘image.
Eymel Communication ne sera en aucun cas responsable ni des photos fournies par le client, ni des textes rédigés par celui-ci autant sur les sites internet que sur tout support de communication réalisés par Eymel Communication pour son client.
Eymel Communication se réserve toutefois le droit de ne pas publier ou ne pas imprimer des photos ou des textes qu’elle jugerait douteux ou non conforme à l’éthique et la déontologie ou opposables aux critères imposés par la législation.
Eymel Communication n’est pas chargée de la rédaction des textes du client, ni de la correction orthographique ou de syntaxe, sauf accords préalables contraires.Toute image utilisée par Eymel Communication mais non fournie par le client est libre de droit. Eymel Communication acquière ces images avec copyright sur des sites spécialisés.
Article 10 : Mise à jour
L’offre de mise à jour gratuite du site web est d’une durée de 2 ans à compter de la date de signature du bon de commande, sauf mention spéciale précisée sur le bon de commande. Elle comprend les modifications de fichiers html. Elle est utilisée pour toute modification de texte simple (changement de tarifs, de dates, d’horaires, de coordonnées, d’adresse, de phrases) et de paragraphe complet. Ainsi que pour des retouches ponctuelles d’image à insérer dans le contenu du site (remplacer une photo, une illustration, un logo, ajout d’image dans un album en ligne…).
Toute intervention sur la charte graphique fait l’objet d’un devis. La refonte d’un site ne peut pas être considérée dans une mise à jour.Passé le délai de l’offre de mise à jour gratuite, les modifications sont facturées selon le temps passé. Au 1er janvier 2012, le taux horaire est de 40,00 € TTC. Il sera indexé chaque 1er janvier et communiqué sur demande au client.
Article 11 : Nom de domaine et hébergement
Le client a le choix de se charger lui-même de la création de son nom de domaine et de l’hébergement de son site ou d’en confier la responsabilité à Eymel Communication.Dans le cas où le client se charge lui-même de la création de son nom de domaine et de l’hébergement de son site, il devra obligatoirement confier à Eymel Communication l’ensemble des informations utiles à sa gestion (identifiants, mots de passe, etc) et désigner Eymel Communication comme administrateur du site. Le manquement ou refus de se soumettre à ces obligations impliquant l’impossibilité pour Eymel Communication de remplir ses engagements, ils entraîneront l’annulation de la totalité des accords passés et l’encaissement immédiat des sommes en souffrance sans recours pour le client.
Dans le cas où le client confie à Eymel Communication la création de son nom de domaine et de l’hébergement de son site, Eymel Communication, transmettra au client l’ensemble des données afférentes ainsi que les coordonnées de l’hébergeur pour la première année. Les années suivantes feront l’objet d’une facturation directe de l’hébergeur au client.
Article 12 : Délai de rétractation
Les parties conviennent qu'aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.
Article 13 : Modification des conditions générales
Eymel Communication se réserve la possibilité de modifier les clauses des Conditions générales sur demande des autorités de l’état ou de tutelle (ICANN, Registry et/ou AFNIC).Toute nouvelle version des conditions générales de vente entrera en vigueur dès la refonte du présent document. Dans la mesure où une modification est exigée par une autorité de l’état ou de tutelle, elle sera applicable à tout contrat en cours 8 (huit) jours après stipulation écrite de Eymel Communication.
Article 14 : Confidentialité
Les parties reconnaissent le caractère confidentiel des termes du présent contrat et de toute information obtenue dans le cadre de son application. Elles s'engagent en leur nom comme en celui de leurs personnels à respecter le secret professionnel au présent contrat et à tout document confié. Le client est informé que certaines données personnelles fournies sont transmises aux autorités compétentes et pourront être consultées sur le whois. Le whois est un document accessible sur l'Internet auprès des différentes autorités compétentes dans l'enregistrement des noms de domaine ; ce document prouve que le nom de domaine est enregistré et donne différentes informations sur le propriétaire.
Article 15 : Données personnelles
Nous nous engageons à protéger les données personnelles du client. Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à notre politique de protection des données personnelles. Lors des commandes nous demandons au client des informations indispensables pour assurer la qualité des services. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas et ne louons pas ces informations à des tiers. En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire de nous adresser un courriel à l'adresse suivante : eymel.communication@gmail.com, ou nous écrire à Eymel Communication, 801 chemin du Pré de l’Achard, 38330 Saint Nazaire les Eymes.
Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente
Tant les conditions d'utilisation de nos services que les modalités d'acquisition de nos prestations en ligne sont régies par la législation française quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition. En cas de contestation éventuelle sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français, et notamment au Tribunal de Commerce de Grenoble.
